Ouverture des demandes pour le Fonds de Solidarité

Article mis en ligne le 01/04/2020.

Le Fonds de Solidarité peut verser une aide d'un montant maximal de 1500€ aux entreprises répondant à certaines conditions, sur simple demande écrite. Retrouvez ci-dessous toutes les informations sur cette aide.



Qui peut en bénéficier et sous quelles conditions ?

Les bénéficiaires sont les :

  • personnes physiques (travailleurs indépendants, profession libérale, etc.)
  • personnes morales de droit privé (sociétés, associations, etc.) exerçant une activité économique

 

qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

  1. effectif inférieur ou égal à 10 salariés ;
  2. chiffre d'affaires hors taxes lors du dernier exercice clos inférieur à un million d'euros ;
  3. bénéfice imposable du dernier exercice clos inférieur à 60 000 euros ;
  4. soit qui ont fait l'objet d'une interdiction administrative d'accueil du public entre le 1er et le 31 mars 2020,
    soit qui ont subi une perte de chiffre d'affaires supérieure à 50% (déclaration du Ministre de l'Économie du 31 mars 2020 ayant diminué la perte de CA de 70% à 50%) pendant cette période par rapport à l'année précédente.

 

/ ! \ Pour justifier la fermeture d'établissement équestre, vous pouvez citer les dispositions de l'arrêté du 15 mars 2020 et du décret n°2020-293 du 23 mars 2020 précisant que certaines catégories d'ERP dont les « établissements sportifs couverts » et « établissements de plein air » ne peuvent plus accueillir du public jusqu'au 15 avril 2020 en raison de la crise sanitaire liée au covid-19.

Attention, sont exclues de ce dispositif :

  • Les personnes physiques titulaires, au 1er mars 2020, d'un contrat de travail à temps complet ou d'une pension de vieillesse et qui ont bénéficié, au cours de la période comprise entre le 1er mars 2020 et le 31 mars 2020, d'indemnités journalières de sécurité sociale d'un montant supérieur à 800 euros
  • Les structures qui sont déclarées en cessation de paiement au 1er mars 2020 ;
  • Les structures qui ont débuté leur activité après le 1er février 2020. Pour les structures créées antérieurement à cette date, les seuils précités sont adaptés.

 

Références : Décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation

Comment faire la demande ?

Il faut compléter le formulaire spécifique de la messagerie sécurisée accessible depuis l'espace « Particuliers » - même pour les professionnels - sur le site impots.gouv.fr.
> Consulter la notice pour faire sa demande

La demande doit être faite avant le 31 avril 2020 et doit comporter les pièces suivantes :

une déclaration sur l'honneur attestant que la structure remplit les conditions exposées ci-dessus, l'exactitude des informations déclarées et la régularité de sa situation fiscale et sociale au 1er mars 2020 (inclus dans le formulaire) ;
une estimation du montant de la perte de chiffre d'affaires ;
les coordonnées bancaires de l'entreprise.
 

Pour aller plus loin :

Ministère de l'économie - dossier de presse LE FONDS DE SOLIDARITÉ Quelles démarches pour quelles entreprises ? (mise à jour au 25 mars 2020)

 

Quel montant ?

Une somme forfaitaire de 1 500 € sera versée pour les structures dont le chiffre d'affaires a subi une perte de 1 500 € ou plus.
Si la perte du chiffre d'affaires est inférieure à cette somme, l'aide sera égale à la perte.

 

Si vous êtes éligible à ce fonds de solidarité, d'autres mesures s'offrent à vous :

1. Le volet régional du Fonds de solidarité pour un montant forfaitaire de 2 000 € dans les conditions suivantes :

  • employer au 1er mars 2020 au moins un salarié en CDI ou CDD ;
  • se trouver dans l'impossibilité de régler ses dettes exigibles dans les trente jours suivants ;
  • ne pas avoir obtenu dans un délai de 10 jours après sa demande ou s'être vu refusé par sa banque, un prêt de trésorerie d'un montant raisonnable, demandé après le 1er mars 2020.
    - déclaration sur l'honneur attestant que la structure remplit les conditions prévues pour bénéficier du fonds de solidarité et l'exactitude des informations déclarées ;
    - une description succincte de sa situation, accompagnée d'un plan de trésorerie à trente jours, démontrant le risque de cessation des paiements ;
    - le montant du prêt refusé, le nom de la banque le lui ayant refusé et les coordonnées de son interlocuteur dans cette banque.

 

Cette demande d'aide doit être formulée auprès des Conseils régionaux du lieu de résidence.

2. Interdiction de la suspension, de l'interruption ou de la réduction de la fourniture d'électricité, de gaz et d'eau.

3. Aucune pénalité financière en cas de défaut de paiement de loyers ou de charges locatives afférents aux locaux professionnels et commerciaux.
 


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